Date de la dernière mise à jour : 16/05/2018
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont proposées par la société AMREST TOPCO FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 9.960.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 512 614 645, dont le siège social est Tour Pacific – AMREST, 13 Cours Valmy, 92800 Puteaux – La Défense(ci-après « AMREST »).
AMREST s’adresse sur sa plateforme de contact en ligne www.pizzahutfranchise.fr (ci-après la « Plateforme Pizza Hut Franchise » ou le « Site Pizza Hut Franchise ») à des candidats souhaitant devenir des commerçants indépendants, franchisés de la marque Pizza Hut (ci-après le(s) « Pizza Hut ») qui proposent aux clients (ci-après le(s) « Client(s) » ou l’« Utilisateur ») la vente en ligne de pizzas et plus généralement de nourriture et/ou boissons (ci-après les « Produits »), à emporter ou en livraison.
AMREST agit en tant qu’intermédiaire entre les Pizza Hut et les Clients en leur permettant de passer commande sur sa Plateforme Pizza Hut (ci-après le « Service »).
Les Pizza Hut sont des commerçants indépendants, franchisés de la marque Pizza Hut, distincts de AMREST, sur lesquels AMREST n’a aucun contrôle, ce que l’Utilisateur reconnaît et comprend expressément en acceptant les présentes CGU.
Article 1. Objet, acceptation et opposabilité des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions pour (i) recevoir la candidature de l’Utilisateur, (ii) valider son projet, et (iii) l’accompagner dans les différentes étapes pour devenir franchisé.
Ces CGU sont accessibles en pied de page du site internet www.pizzahutfranchise.fr, en cliquant sur l’onglet intitulé CGU.
En utilisant la Plateforme Pizza Hut Franchise, l’Utilisateur accepte expressément, entièrement et sans réserve les présentes CGU.
AMREST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur la Plateforme Pizza Hut Franchise. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme Pizza Hut Franchise et seront donc opposables à l’Utilisateur dès cet instant.
Les présentes CGU régissent l’intégralité de la relation entre AMREST et l’Utilisateur, à l’exclusion de toute autre convention.
Article 2. Conditions d’accès et disponibilité de la Plateforme Pizza Hut Franchise
Les présentes CGU s’appliquent à toute connexion sur le Site Pizza Hut Franchise.
AMREST propose un accès gratuit à la Plateforme Pizza Hut Franchise, étant précisé que l’Utilisateur demeure en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à sa charge exclusive.
L’accès à la Plateforme Pizza Hut Franchise peut être réalisé :
- depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant (i) d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et (ii) d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Microsoft Internet Explorer, Mozilla, Firefox, etc.) ;
- depuis un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi, etc.).
AMREST fait ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme Pizza Hut Franchise accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels elle est hébergée.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, AMREST ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme Pizza Hut Franchise.
L’accès à la Plateforme Pizza Hut peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’interruption pour maintenance, AMREST ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
Article 3. Conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme Pizza Hut Franchise
En utilisant la Plateforme Pizza Hut Franchise, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est pleinement capable de candidater et de présenter un projet professionnel afin de devenir franchisé.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à fournir des informations exactes, claires, précises et actualisées.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il accède à la Plateforme Pizza Hut Franchise pour une utilisation strictement personnelle et licite.
Toute violation des dispositions du présent article par l’Utilisateur engage sa responsabilité personnelle et exclusive.
Article 4. Responsabilité
AMREST ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation de la Plateforme Pizza Hut Franchise par l’Utilisateur.
AMREST ne saurait être tenue responsable de l’absence de fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme Pizza Hut Franchise imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau Internet.
Plus généralement, si AMREST met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et maintenir l’exactitude du contenu de la Plateforme Pizza Hut Franchise avec l’état des offres à destination des candidats franchisés, AMREST ne garantit pas l’Utilisateur et ainsi ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient notamment :
- du fait de l’Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure (pannes, problèmes d’ordre technique concernant le matériel,…) pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service proposé sur la Plateforme Pizza Hut Franchise ;
- de la présence de virus sur la Plateforme Pizza Hut Franchise et ;
- de l’interruption ou de la défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès Internet.
En outre, AMREST n’assume aucun engagement, ni responsabilité, de quelle que type que ce soit concernant :
- les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
- les conséquences découlant de l’inexactitude des Données Personnelles fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service ;
- les conséquences résultant d’une défaillance et/ou d’une faille de sécurité des équipements de l’Utilisateur ; et
- les conséquences des négligences de l’Utilisateur dans l’utilisation de la Plateforme Pizza Hut.
L’Utilisateur est quant à lui seul responsable de l’utilisation qu’il fera de la Plateforme Pizza Hut, des équipements et de la connexion Internet qu’il utilise. Il reconnaît, notamment, avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Article 5. Droits de propriété intellectuelle
La structure générale de la Plateforme Pizza Hut Franchise, l’ensemble des éléments de toute nature contenu sur la Plateforme Pizza Hut Franchise, comprenant notamment les logiciels, structures de la/les base(s) de données, photographies, visuels, vidéographies, textes, dessins, images fixes ou animées, sons, graphismes, logos sont la propriété exclusive d’AMREST ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs dont AMREST a obtenu préalablement les autorisations d’exploitation et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
AMREST accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, non exclusif et non transférable, de la Plateforme Pizza Hut Franchise et des œuvres de l’esprit originales et données contenues et ce, pour le seul usage privé de l’Utilisateur.
Toute autre utilisation de la Plateforme Pizza Hut Franchise, notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite, sauf accord préalable et écrit d’AMREST.
L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou contenu figurant sur la Plateforme Pizza Hut Franchise.
À défaut, l’Utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.
L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des contenus ou de procéder à toute autre action sur la Plateforme Pizza Hut Franchise qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier, en totalité ou en partie, le contenu, l’apparence, la présentation ou l’organisation de la Plateforme Pizza Hut Franchise, par quelques procédés que ce soit.
Article 6. Crédits photographiques
Des images sont utilisées comme illustration sur la Plateforme Pizza Hut Franchise.
Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter AMREST à l’adresse suivante : developpementFR@pizzahut.fr
Article 7. Liens hypertextes
La Plateforme Pizza Hut Franchise peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites Internet.
AMREST décline toute responsabilité notamment quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’AMREST ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance notamment des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites Internet ou sources externes.
Si, en dépit des efforts de AMREST, un des liens hypertextes présents sur la Plateforme pointait vers un site ou une source Internet dont le contenu serait ou paraîtrait non conforme à la réglementation française en vigueur à un Utilisateur, celui-ci s’engage à en informer dans les meilleurs délais AMREST à l’adresse suivante developpementFR@pizzahut.fr.
Toute mise en place de liens hypertextes pointant vers la Plateforme Pizza Hut Franchise est par principe interdite, sauf accord préalable exprès et écrit d’AMREST. En toute hypothèse, la mise en place de tels liens ne saurait engager la responsabilité d’AMREST.
Article 8. Données personnelles
Consulter la charte relative aux données personnelles.
Article 9. Question – Réclamation
Toute question ou réclamation de l’Utilisateur relative à l’accès, au fonctionnement et à l’utilisation de la Plateforme Pizza Hut Franchise peut être adressée à AMREST par écrit, à l’adresse électronique suivante : developpementFR@pizzahut.fr.
Article 10. Langue – loi applicable
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGU sont soumises et régies par la loi française.
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
Article 11. Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU, ses conséquences et suites, qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification, sera soumis à la compétence des tribunaux français dans les conditions du droit commun.